RÈGLEMENT DU JEU CONCOURS
« JEU CONCOURS NIVEAU 8 — Réseau RSE »

Jeu pédagogique à QCM avec tirage au sort conditionné — Jeu gratuit sans obligation d'achat — Réservé aux salariés de Réseau RSE

ARTICLE 1 – Organisation et identification de la société organisatrice

La société CR2E SENSIBILISATION, société par actions simplifiée au capital de 2 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 827 484 064 depuis le 07/02/2017, dont le siège social est situé au 126 avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne-Billancourt, France (ci-après dénommée « la société organisatrice » ou « l'Organisateur »), organise au bénéfice de la société Réseau RSE (ci-après « l'Entreprise ») une opération promotionnelle intitulée « Jeu Concours Niveau 8 » (ci-après « le Jeu »), se déroulant du mercredi 4 mars 2026 à 09h00 au dimanche 29 mars 2026 à 18h00 inclus, heure de Paris (UTC+1). Ce Jeu est entièrement gratuit et sans obligation d'achat.

Contacts de l'Organisateur :

Le présent règlement est disponible gratuitement et à tout moment sur : https://tousconcernes.com/reglement/N8/reseau-rse/. Il peut également être adressé gratuitement, sur simple demande écrite, à toute personne qui en fait la demande dans les 30 jours suivant la clôture du Jeu.

Les jours et heures indiqués dans le présent règlement sont ceux du fuseau horaire français (UTC+01:00). La date et l'heure de connexion au serveur de l'Organisateur feront foi.

ARTICLE 2 – Définitions et conditions d'éligibilité

Dans le cadre du présent règlement, les termes suivants ont les significations indiquées ci-dessous : « Jeu » : le présent jeu-concours gratuit sans obligation d'achat ; « Participant » : toute personne physique remplissant les conditions d'éligibilité ; « Gagnant » : tout participant désigné conformément à l'article 3 ; « Lot » : les dotations décrites à l'article 3.4 ; « Entreprise » : la société Réseau RSE au bénéfice de laquelle le Jeu est organisé ; « Supports » : les moyens de communication utilisés pour promouvoir le Jeu et permettre la participation.

Conditions d'éligibilité : Peut participer au Jeu toute personne physique qui est salariée de Réseau RSE, âgée de 18 ans révolus à la date de démarrage du Jeu, résidant en France Métropolitaine (Corse comprise) ou dans les Départements et Régions d'Outre-Mer (DOM), et disposant d'une adresse e-mail professionnelle valide et fonctionnelle. La participation est entièrement gratuite et sans obligation d'achat. La participation s'effectue sur le temps de travail ou en dehors, via l'adresse e-mail professionnelle communiquée par l'Entreprise à ses salariés.

Exclusions : Ne peuvent participer au Jeu : les membres du personnel de CR2E SENSIBILISATION ainsi que les membres de leur famille proche (conjoint, ascendants et descendants directs) ; les personnes ayant directement participé à la conception, à l'organisation ou à la gestion du Jeu ; toute société, association, groupement ou personne morale.

Note importante : Les salariés de Réseau RSE et les autres participants éligibles sont autorisés à jouer. Aucune autre restriction d'éligibilité n'est applicable, sous réserve du respect des présentes conditions.

ARTICLE 3 - Description des supports et modalités de participation

L'opération de Niveau 8 s'appuie sur des contenus pédagogiques audio et des supports de campagne. Seuls les supports effectivement cochés apparaissent dans le présent règlement.

3.1 Supports activés et canal de participation

La participation s'effectue via un formulaire en ligne en indiquant l'identité de la personnalité identifiée ainsi que les coordonnées professionnelles du participant.

Chaque réponse valide soumise par un participant génère un bulletin de participation supplémentaire pour le tirage au sort. Plus un participant soumet de réponses valides, plus ses chances d'être tiré au sort sont élevées.

3.2 Description des supports activés

Affiche - Jeu de reconnaissance

Des affiches sont déployées dans les locaux de Réseau RSE. Chaque affiche présente un contenu de campagne et précise les modalités de participation applicables à ce support.

Mailing - Communication de campagne

Le mailing est utilisé comme support de communication et de diffusion des informations relatives au Jeu, notamment pour informer les salariés des modalités de participation et des échéances de campagne.

quiz - Questionnaire interactif

Le quiz permet aux participants de répondre à un questionnaire en ligne sur les thématiques de sensibilisation. Les participations conformes enregistrées pendant la période du jeu sont éligibles au tirage au sort.

Bulletin - Support papier de participation

Le bulletin permet une participation via un support imprimé remis ou mis à disposition des salariés. Les conditions de participation sont directement précisées sur le support.

Outils transversaux

En complément, les outils suivants sont mis à disposition à titre informatif, sans lien avec le tirage au sort :

  • Test d'autodiagnostic : Outil d'évaluation personnel permettant d'apprécier une éventuelle éligibilité à la RQTH. Ne constitue pas un diagnostic médical ni un avis juridique ou administratif. Fourni à titre indicatif uniquement. Une seule passation autorisée par participant.
  • Cellule d'accompagnement : Service d'orientation et d'information lié au handicap au travail. Ne constitue pas une prestation juridique, médicale ou administrative et n'emporte aucune obligation de résultat.

3.3 Tirage au sort

Désignation des gagnants : 0 gagnant(s) seront désignés par tirage au sort réalisé le jeudi 19 mars 2026 à 09h00 au siège de l'Organisateur, parmi l'ensemble des participants ayant participé conformément aux modalités des supports activés pour cette campagne.

Modalités du tirage : Le tirage au sort est effectué à l'aide d'un outil numérique de randomisation certifié garantissant l'égalité des chances entre tous les bulletins de participation valides et l'absence de toute intervention humaine dans la sélection. Chaque participation valide est enregistrée comme un bulletin distinct, y compris lorsqu'elle émane d'un même participant. Un procès-verbal de tirage peut être établi et conservé par l'Organisateur pendant une durée de trois (3) ans.

Gagnants suppléants : En cas de non-réponse, de refus ou d'inéligibilité d'un gagnant désigné, un tirage au sort de remplacement sera effectué parmi les participants suppléants dans la limite de trois (3) tentatives par lot non attribué. Si, après épuisement de toutes les tentatives, un lot n'a pu être attribué, celui-ci restera la propriété exclusive de l'Entreprise et ne sera en aucun cas converti en numéraire.

Notification individuelle : Les gagnants sont contactés individuellement par la société organisatrice par courrier électronique (e-mail) à l'adresse professionnelle renseignée lors de leur participation. Il appartient à chaque participant de s'assurer que l'adresse e-mail communiquée est valide et régulièrement consultée.

Communication générale : Les résultats sont également annoncés à l'ensemble des participants par e-mail dans un mailing général le lundi 23 mars 2026, exactement selon le même canal que celui utilisé pendant la campagne. Ce mailing indiquera les prénoms et initiales des gagnants et les étapes à suivre pour obtenir leur lot. Suite à cette communication, les gagnants sont ensuite contactés directement et individuellement par l'Entreprise Réseau RSE pour la remise effective du lot.

Délai de réponse : Chaque gagnant dispose de 15 jours ouvrables à compter de la réception de la notification individuelle pour : confirmer son acceptation du lot par retour d'e-mail ; se faire connaître auprès du service compétent de Réseau RSE ; communiquer les informations complémentaires éventuellement demandées pour la remise du lot. À défaut de réponse dans ce délai, le lot sera attribué à un participant suppléant selon les mêmes modalités.

Perte du bénéfice du lot : Aucune réclamation ne sera recevable de la part d'un gagnant défaillant ayant omis de répondre dans les délais ou n'ayant pas communiqué d'adresse e-mail valide. Si, après épuisement de toutes les possibilités de remplacement, un lot n'a pu être attribué, ce lot restera la propriété exclusive de Réseau RSE. Aucune compensation d'aucune sorte ne pourra être réclamée.

3.4 Description et attribution des lots

chèques cadeau Illicado

Valeur totale des lots : 50 € TTC. Valeur non contractuelle, susceptible de variation.

Conditions relatives aux lots : Les lots sont attribués en l'état. Ils ne peuvent être ni échangés, ni remboursés, ni cédés à un tiers, ni convertis en numéraire, sauf substitution par l'Organisateur en cas d'indisponibilité (l'Organisateur se réserve le droit de substituer les lots annoncés par des lots de nature et de valeur équivalentes, les gagnants en seront informés sans délai). Tout lot non réclamé dans les délais impartis reste la propriété exclusive de Réseau RSE.

L'Organisateur ne pourra être tenu responsable de toute difficulté inhérente à l'utilisation ou la jouissance du lot après sa remise au gagnant.

Publicité des gagnants : Sauf opposition expresse formulée par écrit dans les 15 jours suivant la notification du gain, les gagnants autorisent l'Organisateur à mentionner leurs prénoms et initiale de nom dans les communications relatives au Jeu.

ARTICLE 4 – Protection des données personnelles (RGPD)

4.1 Responsable de traitement et principes généraux

CR2E SENSIBILISATION agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. L'Organisateur s'engage à traiter les données personnelles des participants dans le strict respect des règles applicables en matière de protection des données à caractère personnel.

PRÉCISION IMPORTANTE : Les participants au Jeu ne fourniront leurs données personnelles qu'à l'Organisateur (CR2E SENSIBILISATION) et en aucun cas directement à Réseau RSE. Seules les données strictement nécessaires à l'attribution et à la remise des lots seront communiquées à Réseau RSE.

4.2 Données collectées et finalités

Données collectées : nom, prénom, adresse e-mail professionnelle et réponses aux questions du Jeu le cas échéant. Finalités exclusives : gestion et suivi des participations, désignation et notification des gagnants, attribution et remise des lots, traitement des réclamations éventuelles. Les données ne sont utilisées à aucune autre fin, notamment pas à des fins commerciales, de prospection ou de retargeting.

4.3 Base légale

Exécution du présent règlement constituant un contrat (art. 6.1.b RGPD) et intérêts légitimes de l'Organisateur pour la prévention de la fraude (art. 6.1.f RGPD).

4.4 Hébergement et transferts

Les données sont hébergées exclusivement au sein de l'Union Européenne par IONOS (1&1 Internet SE). Aucun transfert vers un pays tiers ou une organisation internationale n'est effectué. Aucune revente, cession, location ou communication à des tiers à des fins commerciales n'est pratiquée.

4.5 Durée de conservation

Les données personnelles des participants sont conservées pour une durée maximale de 90 jours à compter de la clôture du Jeu, puis supprimées définitivement et automatiquement. Aucune donnée ne pourra être conservée au-delà de ce délai, y compris à des fins de traitement ultérieur.

4.6 Destinataires

Les données des participants sont accessibles aux services internes de CR2E SENSIBILISATION habilités à les traiter. Elles sont communiquées à Réseau RSE exclusivement pour la remise des lots aux gagnants désignés. Les données ainsi transmises se limitent aux informations suivantes : prénom, initiale du nom, et adresse e-mail professionnelle du gagnant. Les sous-traitants techniques éventuels sont liés à CR2E SENSIBILISATION par des contrats de sous-traitance conformes à l'article 28 du RGPD.

4.7 Sécurité des données

CR2E SENSIBILISATION met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données personnelles, conformément à l'article 32 du RGPD, notamment afin de les protéger contre tout accès non autorisé, toute divulgation, altération ou destruction.

4.8 Droits des personnes concernées

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, vous disposez des droits suivants : droit d'accès à vos données ; droit de rectification des données inexactes ; droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») ; droit à la limitation du traitement ; droit à la portabilité des données ; droit d'opposition au traitement. Ces droits peuvent être exercés à tout moment en contactant CR2E SENSIBILISATION :
• Par e-mail : rgpd@reseau-rse.com
• Par courrier : CR2E SENSIBILISATION, 126 av. Général Leclerc, 92100 Boulogne-Billancourt
Une réponse vous sera adressée dans un délai maximum de 30 jours.

4.9 Droit de réclamation auprès de la CNIL

Si vous estimez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation de la réglementation applicable, vous avez le droit d'introduire une réclamation auprès de l'autorité de contrôle compétente : la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 – www.cnil.fr.

ARTICLE 5 – Loyauté, fraude et exclusion

5.1 Acceptation des conditions

La participation au Jeu implique l'acceptation sans réserve ni restriction du présent règlement dans son intégralité, des règles de déontologie et d'éthique en vigueur sur Internet, ainsi que des lois et règlements français applicables aux jeux gratuits et loteries publicitaires. Le non-respect de l'une quelconque des conditions entraînera la nullité immédiate et définitive de la participation.

5.2 Loyauté et interdiction de la fraude

Toute participation doit être strictement personnelle, sincère et non automatisée. Sont formellement interdits : l'utilisation de robots, scripts ou tout autre système automatisé ; l'usurpation d'identité ; la falsification de données ou de réponses ; les tentatives d'intrusion dans les systèmes informatiques de l'Organisateur (passibles de poursuites en application des articles 323-1 à 323-3-1 du Code pénal) ; toute autre forme de fraude tendant à favoriser indument la désignation d'un participant comme gagnant.

5.3 Participations multiples

Chaque participation valide est enregistrée de manière indépendante. Un même participant peut soumettre plusieurs participations, chacune constituant un bulletin distinct pour le tirage au sort.

5.4 Sanctions et exclusions

L'Organisateur se réserve le droit d'exclure, à tout moment et sans préavis, tout participant dont la participation serait frauduleuse, contraire au présent règlement ou portant atteinte à ses intérêts. En cas de fraude avérée, l'Organisateur se réserve le droit de prendre toute mesure légale à l'encontre du participant fautif.

5.5 Convention de preuve

Les registres informatisés conservés dans les systèmes de l'Organisateur constituent la preuve de toutes les participations et opérations réalisées dans le cadre du Jeu, conformément à l'article 1366 du Code civil. Ils seront considérés comme les preuves suffisantes et irréfragables de la réalité des participations.

ARTICLE 6 – Propriété intellectuelle

6.1 Protection des éléments du Jeu

L'ensemble des éléments constitutifs du Jeu, notamment les textes, visuels, graphismes, logiciels, bases de données, sons et musiques, sont la propriété exclusive de CR2E SENSIBILISATION et/ou de Réseau RSE, protégés par le droit d'auteur (articles L.111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle) et le droit des marques.

6.2 Interdiction de reproduction

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie de ces éléments par quelque moyen que ce soit est strictement interdite sans l'autorisation préalable et écrite de CR2E SENSIBILISATION et/ou de Réseau RSE, à peine de poursuites judiciaires. La violation de ces droits constitue une contrefaçon réprimée par les articles L.335-2 et suivants du CPI.

ARTICLE 7 – Responsabilité

7.1 Responsabilité de l'Organisateur

L'Organisateur ne saurait être tenu responsable de tout problème lié à la connectivité Internet des participants, aux pannes de matériel informatique ou aux interruptions d'accès au réseau, indépendantes de sa volonté.

7.2 Modifications et force majeure

L'Organisateur se réserve le droit de modifier, proroger, réduire, suspendre ou annuler le Jeu en cas de force majeure, de cas fortuit ou de tout événement indépendant de sa volonté (défaillance technique, intrusion frauduleuse, décision judiciaire ou administrative, etc.), sans que sa responsabilité puisse être engagée, et sans qu'il soit redevable d'une quelconque indemnité à quelque titre que ce soit au-delà de la valeur totale des lots, soit 50 € TTC.

7.3 Limitation

En aucun cas la responsabilité de l'Organisateur ne pourra être engagée pour les dommages indirects, immatériels, accessoires, spéciaux ou consécutifs, quelle qu'en soit la nature, survenant à l'occasion du Jeu ou en relation avec celui-ci.

ARTICLE 8 – Acceptation et accès au règlement

8.1 Acceptation du règlement

La participation au Jeu vaut acceptation pleine et entière du présent règlement dans son intégralité. Toute participation sous réserve, partielle, conditionnée ou altérée sera considérée comme nulle et non avenue.

8.2 Accès et obtention du règlement

Le règlement complet est disponible gratuitement et en permanence à : https://tousconcernes.com/reglement/N8/reseau-rse/. Il peut également être adressé sur simple demande écrite adressée à CR2E SENSIBILISATION, 126 avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne-Billancourt, dans les 30 jours suivant la clôture du Jeu.

8.3 Modification du règlement

L'Organisateur se réserve le droit de modifier le présent règlement à tout moment, pour autant que ces modifications ne portent pas préjudice aux droits des participants déjà acquis. Les modifications seront publiées sur le site et entreront en vigueur dès leur publication.

ARTICLE 9 – Réclamations

9.1 Délai et modalités de réclamation

Toute réclamation relative au Jeu devra être adressée par courrier électronique à contact@reseau-rse.com ou par courrier postal à CR2E SENSIBILISATION, 126 avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne-Billancourt, dans un délai de 30 jours calendaires à compter de la date de clôture du Jeu. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera recevable.

9.2 Tentative de résolution amiable

L'Organisateur s'engage à répondre à toute réclamation dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de sa réception. En cas de litige, les parties s'engagent à privilégier une résolution amiable avant tout recours contentieux.

ARTICLE 10 – Litiges et juridiction compétente

10.1 Droit applicable

Le présent règlement et les relations juridiques qui en découlent sont régis par le droit français, à l'exclusion de tout autre droit.

10.2 Juridiction compétente

En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution du présent règlement qui ne pourrait être réglé amiablement, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux du ressort de la Cour d'Appel de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires.

10.3 Renonciation

Sauf disposition légale impérative contraire, les parties renoncent expressément à toute juridiction autre que celles indiquées ci-dessus pour résoudre tout différend relatif au présent Jeu.

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